L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce (582) > Fonctionnaires et agents publics (58)

Nom: Arrêté no 116445 du 15 octobre 1999 concernant le système de gestion, d'évaluation, de surveillance et de contrôle et la procédure d'application de l'opération "Création d'Unités d'Assistance Sociale", cofinancée par la Caisse Sociale Européenne, dans le cadre de la mesure no 3 du programme auxiliaire III du programme opérationnel "Formation continue et promotion de l'emploi".
Pays: Grèce
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-10-15
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis Kivernisseos, Partie B, 1999-10-27, no 1943, pp. 24875-24890
ISN: GRC-1999-R-59031
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=59031&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis Kivernisseos, Partie B, 1999-10-27, no 1943, pp. 24875-24890
Résumé/Citation: Définit les bénéficiaires, les critères et la procédure d'évaluation, les secteurs concernés et les opérations choisies. Prévoit les conditions de réalisation du programme, le coût estimé de l'opération et les conditions de financement.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer