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GRC-1999-R-59031
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Title_of_text
Arrêté no 116445 du 15 octobre 1999 concernant le système de gestion, d'évaluation, de surveillance et de contrôle et la procédure d'application de l'opération "Création d'Unités d'Assistance Sociale", cofinancée par la Caisse Sociale Européenne, dans le cadre de la mesure no 3 du programme auxiliaire III du programme opérationnel "Formation continue et promotion de l'emploi".
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Public and civil servants; Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1999-10-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit les bénéficiaires, les critères et la procédure d'évaluation, les secteurs concernés et les opérations choisies. Prévoit les conditions de réalisation du programme, le coût estimé de l'opération et les conditions de financement.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-10-27
--
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Partie B
Date
1999-10-27
Number
no 1943
Page range
pp. 24875-24890