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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce (582) > Fonctionnaires et agents publics (58)

Nom: Arrêté no 114592 du 1er septembre 1999 concernant le système de gestion, de surveillance, d'évaluation et de contrôle des opérations sur la formation professionnelle des employés auprès des entreprises et des organisations du secteur public.
Pays: Grèce
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-09-01
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis Kivernisseos, Partie B, 1999-09-15, no 1742, pp. 22841-22852
ISN: GRC-1999-R-59028
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=59028&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis Kivernisseos, Partie B, 1999-09-15, no 1742, pp. 22841-22852
Résumé/Citation: Définit le cadre juridique du programme. Contient des dispositions concernant les conditions de participation au programme pour les entreprises, les spécialisations exclues du programme, les conditions pour la soumission des offres, les secteurs chargés de la réalisation du programme, les justificatifs nécessaires, les exigences concernant le niveau des participants, le personnel enseignant. Définit les obligations des parties.
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