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GRC-1999-R-59023
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Title_of_text
Arrêté no 650709 du 17 juin 1999 concernant la création du système de gestion, de surveillance, d'evaluation et de contrôle des opérations cofinancées par la Caisse sociale européenne dans le cadre des mesures no 5.1, 5.2, 5.3, 5.5 et 5.6 du programme no 5 "Ressources humaines" auxiliaire au programme opérationnel "Télécommunications".
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1999-06-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit le champ d'application du programme (principalement formation et formation professionnelle continue dans des différents domaines des télécommunications et des nouvelles technologies) dans des entreprises et des centres de recherche publics, chargés de la réalisation du programme. Définit également la procédure et les conditions de soumission des propositions, ainsi que les justificatifs nécessaires, le coût estimé du programme, les obligations des parties, les conditions du financement et le contrôle étatique.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-07-13
--
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Partie II
Date
1999-07-13
Number
no 1438
Page range
pp. 18537-18548