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Arrêté no 650709 du 17 juin 1999 concernant la création du système de gestion, de surveillance, d'evaluation et de contrôle des opérations cofinancées par la Caisse sociale européenne dans le cadre des mesures no 5.1, 5.2, 5.3, 5.5 et 5.6 du programme no 5 "Ressources humaines" auxiliaire au programme opérationnel "Télécommunications".

Main Region

First Region

Greece
Education, vocational guidance and training; Employment policy, promotion of employment and employment services
1999-06-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit le champ d'application du programme (principalement formation et formation professionnelle continue dans des différents domaines des télécommunications et des nouvelles technologies) dans des entreprises et des centres de recherche publics, chargés de la réalisation du programme. Définit également la procédure et les conditions de soumission des propositions, ainsi que les justificatifs nécessaires, le coût estimé du programme, les obligations des parties, les conditions du financement et le contrôle étatique.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-07-13
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, Partie II
    Date
    1999-07-13
    Number
    no 1438
    Page range
    pp. 18537-18548