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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 164 du 7 avril 2001 sur les pensions militaires d'Etat.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2001-04-07
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 2001-04-10, no 183, pp. 1-7
ISN: ROM-2001-L-58808
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58808&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 2001-04-10, no 183, pp. 1-7
Résumé/Citation: Garantit les droits à la pension et à l'assurance sociale pour les cadres militaires (pension de service, pension d'invalidité et pension de survivant).
Texte(s) abrogateur(s):
  • 2010-12-16 (ROM-2010-L-91837)Loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2007-06-28 (ROM-2007-R-78911)Ordonnance d'urgence n° 77/2007 du 28 juin 2007 modifiant et complétant la loi n° 164/2001 portant sur les pensions militaires d'Etat ainsi que la loi n° 80/1995 portant sur le statut des cadres militaires.
  • 2003-05-29 (ROM-2003-R-64950)Décision no 614/2003 sur l'augmentation des rémunérations des retraités et de certains revenus de la population.
Texte(s) connexe(s):
  • 2003-11-27 (ROM-2003-M-67569)Décision n° 1.383/2003 relative à l'augmentation des retraites du système public, des pensions militaires d'Etat et des revenus de la population à partir du mois de décembre 2003.
  • 2002-02-28 (ROM-2002-R-61695)Décision du 28 février 2002 concernant l'indexation des retraites du système public de retraites et de certains revenus de la population à compter du mois de mars 2002.

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