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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie >

Nom: Ordonnance no 37 du 21 mars 2001 portant approbation des Statuts de la Caisse Nationale d'Assurance de Santé.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-03-21
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 2001-03-29, no 154, pp. 9-16
ISN: ROM-2001-R-58806
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58806&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 2001-03-29, no 154, pp. 9-16
Résumé/Citation: Les Statuts fixent les attributions de la Caisse, ses organes de direction, les attributions de son président, de son vice-président et de son Conseil d'administration, et les droits salariaux de son personnel.
Texte(s) modificateur(s):

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