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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Égalité de chances et de traitement (13)

Nom: Décret du Gouvernement no 75 du 30 janvier 2001 portant modification du décret du Gouvernement sur la protection sociale des familles avec enfants (Texte no 111).
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-01-30
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 2001-02-08, no 14-15, pp. 14-15
ISN: MDA-2001-R-58797
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58797&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 2001-02-08, no 14-15, pp. 14-15
Résumé/Citation: Modifie notamment des dispositions relatives à la fixation du niveau d'indemnisation des familles en fonction du nombre d'enfants et de leur âge.

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