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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce (582) > Fonctionnaires et agents publics (58)

Nom: Loi no 2738 du 6 septembre 1999 sur la négociation collective dans l'administration publique, la stabilisation des employés sous contrat de travail de durée indéterminée et autres dispositions.
Pays: Grèce
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-09-06
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis Kivernisseos, 1999-09-09, no. 180, pp. 3745-3767
Traduction non officielle en français
ISN: GRC-1999-L-58667
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58667&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis Kivernisseos, 1999-09-09, no. 180, pp. 3745-3767
Traduction non officielle en français
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux conventions collectives, aux niveaux et à la procédure de négociation collective, et à la médiation. Modifie la loi no 2190 de 1994 instituant una autorité indépendante responsable de la sélection du personnel et du règlement de problèmes administratifs.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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