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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Non-discrimination; Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-02-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2001-02-24, n° 47, pp. 3024-3025
ISN: FRA-2001-R-58495
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58495&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2001-02-24, n° 47, pp. 3024-3025
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France (consulté le 2008-09-15)
Résumé/Citation: Supprime la disposition qui autorisait des dérogations au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes de retraite complémentaire et supplémentaire et les régimes de prévoyance, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la fixation de l'âge de la retraite et aux conditions d'attribution des pensions de reversion.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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