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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Protection de la maternité (54)

Nom: Ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité et santé au travail; Protection de la maternité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-02-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2001-02-24, n° 47, pp. 3018-3019
ISN: FRA-2001-R-58491
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58491&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2001-02-24, n° 47, pp. 3018-3019
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France (consulté le 2008-09-15)
Résumé/Citation: Insère, dans le code du travail, un nouvel article précisant les cas dans lesquels l'employeur doit proposer à la travailleuse enceinte ou allaitante un aménagement du temps de travail ou une affectation temporaire. Insère, dans le code de la sécurité sociale, un nouveau chapitre relatif aux allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail.
Texte(s) de base:
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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