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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Pays: France
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2001-01-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2001-01-04, n° 3, pp. 93-96
ISN: FRA-2001-L-58467
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58467&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2001-01-04, n° 3, pp. 93-96
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-09-13)
Résumé/Citation: Liste les directives communautaires que le Gouvernement est habilité à transposer.
Texte(s) connexe(s):
  • 2001-08-29 (FRA-2001-R-59588)Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le Code de la sécurité sociale et le Code de la mutualité.
  • 2001-02-22 (FRA-2001-R-58491)Ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
  • 2001-02-22 (FRA-2001-R-58492)Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.
  • 2001-02-22 (FRA-2001-R-58493)Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
  • 2001-02-22 (FRA-2001-R-58494)Ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire.
  • 2001-02-22 (FRA-2001-R-58495)Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.

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