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Title_of_text

Décret n° 2000-1219 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).

Main Region

First Region

France
Medical care and sickness benefit
2000-12-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment qu'il n'est accordé aucun remboursement par les caisses d'assurance maladie pour les malades soignés dans un centre de santé non agréé. Pour bénéficier de la dispense d'avance des frais, le malade devra produire sa carte d'assuré social pour justifier de son droit aux prestations.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-12-15
    Number
    no 290
    Page range
    p. 19937