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FRA-2001-R-58451
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Title_of_text
Décret n° 2001-106 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale (troisième partie: Décrets).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
2001-02-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que l'allocation de présence parentale est attribuée lorsque la nécessité de présence soutenue ou de soins contraignants est prévue pour une durée minimale de 4 mois, attestée par certificat médical. Fixe les montants de l'allocation à taux plein et à taux partiel. La condition de cessation d'activité professionnelle est exigée pour l'attribution de l'allocation à taux plein. Les montants diffèrent lorsque la charge de l'enfant est assumée par une personne seule.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000769254&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=700338492&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2001-02-07
Number
n° 32
Page range
p. 2060