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Décret n° 2001-105 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Workers with family responsibilities
2001-02-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie notamment les articles R.544-1 à R.544-3 relatifs à la demande d'allocation de présence parentale et à la détermination du service de contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité des soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-02-07
    Number
    n° 32
    Page range
    pp. 2059-2060