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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (1,145) > Assistance et services sociaux (23)

Nom: Décret exécutif no 01-12 du 21 janvier 2001 fixant les modalités d'accès aux soins en faveur des démunis non assurés sociaux.
Pays: Algérie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-01-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2001-01-21, no 6, pp. 4-5
ISN: DZA-2001-R-58265
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58265&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2001-01-21, no 6, pp. 4-5
JO du 21 janvier 2001 JO du 21 janvier 2001 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2007-07-04)
Résumé/Citation: Les bénéficiaires sont les personnes non assurées sociales disposant d'un revenu égal ou inférieur à 50 pour cent du montant mensuel minimum de la pension de retraite. Fixe également les formalités à effectuer pour bénéficier de l'accès aux soins.

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