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FRA-2000-R-58024
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Title_of_text
Décret n° 2000-1030 du 18 octobre 2000 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du Code de l'aviation civile.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave; Transport and communication workers
Adopted on (Date of text)
2000-10-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise notamment que la durée maximale du temps de vol effectué ne peut dépasser 90 heures par mois. Toutefois, quatre mois non consécutifs par an, elle peut être portée à 95 heures. La durée du temps de vol effectué dans trois mois consécutifs ne peut excéder 265 heures. Pour l'application de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, fixe les modalités selon lesquelles la durée du travail peut être réduite par voie de convention ou d'accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Entry dates region
Date of entry into force
2000-11-01
--
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000585149&fastPos=1&fastReqId=1469549339&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2000-10-22
Number
no 246
Page range
pp. 16914-16916