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Title_of_text

Décret n° 2000-1285 du 26 décembre 2000 modifiant la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).

Main Region

First Region

France
Medical care and sickness benefit
2000-12-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Majore, à compter du 1er janvier 2001, le montant des cotisations d'assurance-maladie pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles, ceci en contrepartie de l'alignement des prestations en nature de leur assurance-maladie sur celles du régime général.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-12-29
    Number
    no 301
    Page range
    p. 20817