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Règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation.

Main Region

First Region

European Union
Education, vocational guidance and training
2001-01-12
European Union
EU Regulation

Second Region

Définit les termes de formation spécifique, formation générale et travailleur défavorisé. Fixe les conditions auxquelles les aides à la formation sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, para. 3 du traité. Ces aides doivent alors contenir une référence expresse à ce règlement.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2001-02-02
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2006-12-31
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel des Communautés européennes
    Date
    2001-01-13
    Number
    no L 10
    Page range
    pp. 20-27