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EEU-2001-RE-58012
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Title_of_text
Règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
2001-01-12
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Regulation
Second Region
Abstract/Citation
Définit les termes de formation spécifique, formation générale et travailleur défavorisé. Fixe les conditions auxquelles les aides à la formation sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, para. 3 du traité. Ces aides doivent alors contenir une référence expresse à ce règlement.
Entry dates region
Date of entry into force
2001-02-02
--
End of applicaton region
Date of end of application
2006-12-31
--
Amending Text region
Amending text(s)
2004-02-25 (EEU-2004-RE-66481)
Règlement (CE) n° 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 68/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation.
Serial region
Serial title
Journal officiel des Communautés européennes
Date
2001-01-13
Number
no L 10
Page range
pp. 20-27