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Décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.

Main Region

First Region

France
Administration and financing; Agriculture workers
2000-10-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'exonération partielle est applicable pendant les trois années civiles qui suivent celle au cours de laquelle les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles. Elle est accordée sous condition d'âge (entre 18 et 41 ans).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-10-19
    Number
    no 243
    Page range
    p. 16660