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FRA-2000-R-57716
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Title_of_text
Décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Administration and financing; Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
2000-10-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'exonération partielle est applicable pendant les trois années civiles qui suivent celle au cours de laquelle les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles. Elle est accordée sous condition d'âge (entre 18 et 41 ans).
Repealed Text region
Repealed text(s)
1985-06-04 (FRA-1985-R-30893)
Décret no 85-570 relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2005-04-19 (FRA-2005-R-78350)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2000-10-19
Number
no 243
Page range
p. 16660