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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (1,145) > Fonctionnaires et agents publics (92)

Nom: Décret présidentiel no 99-240 bis du 27 octobre 1999 relatif aux pensions de retraite des cadres supérieurs de l'Etat.
Pays: Algérie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-10-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-09-20, no 56, p. 3
ISN: DZA-1999-R-57494
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=57494&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-09-20, no 56, p. 3
Résumé/Citation: Prévoit que quel que soit le mode de nomination prévu par la réglementation en vigueur, l'éligibilité au régime spécial de retraite des cadres supérieurs de l'Etat est déterminée expressément par les textes instituant les fonctions et emplois concernés et ce, sans préjudice des droits acquis à la date du présent décret.

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