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Title_of_text

Décret présidentiel no 99-240 bis du 27 octobre 1999 relatif aux pensions de retraite des cadres supérieurs de l'Etat.

Main Region

First Region

Algeria
Public and civil servants
1999-10-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que quel que soit le mode de nomination prévu par la réglementation en vigueur, l'éligibilité au régime spécial de retraite des cadres supérieurs de l'Etat est déterminée expressément par les textes instituant les fonctions et emplois concernés et ce, sans préjudice des droits acquis à la date du présent décret.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-09-20
    Number
    no 56
    Page range
    p. 3