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DZA-1999-R-57494
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Title_of_text
Décret présidentiel no 99-240 bis du 27 octobre 1999 relatif aux pensions de retraite des cadres supérieurs de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1999-10-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que quel que soit le mode de nomination prévu par la réglementation en vigueur, l'éligibilité au régime spécial de retraite des cadres supérieurs de l'Etat est déterminée expressément par les textes instituant les fonctions et emplois concernés et ce, sans préjudice des droits acquis à la date du présent décret.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2000-09-20
Number
no 56
Page range
p. 3