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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (44)

Nom: Ordonnance n° 2000-484 du 12 juillet 2000 portant modification de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant Code de prévoyance sociale.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-07-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2000-08-10, no 31, p. 559
ISN: CIV-2000-R-57489
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=57489&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2000-08-10, no 31, p. 559
Résumé/Citation: Modifie l'article 150 alinéa 4 et l'article 169 de la loi. Prévoit que le montant maximum de la pension versée au titre de la branche retraite est de 50 pour cent du salaire moyen d'activité (art. 150 al. 4) et que les dispositions du code sont applicables à partir du 1er janvier 2000, à l'exception du mode de calcul de la pension de retraite par le système de pourcentage tel que défini à l'article 150 qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 (art. 169).
Texte(s) modifié(s):

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