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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (13)

Nom: Loi no 563 portant amendements et compléments à l'article 50 de la Loi sur les associations publiques.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-07-31
Entry into force:
Publié le: Traduction anglaise non officielle, 1p.
ISN: MDA-1998-L-57363
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=57363&p_lang=fr
Bibliographie: Traduction anglaise non officielle, 1p.
Résumé/Citation: Prévoit que jusqu'à l'adoption des lois adéquates, l'enregistrement de ces organisations sera effectué par le Ministère de la Justice conformément à la procédure établie per la présente loi.
Texte(s) modifié(s):

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