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Title_of_text

Loi no 563 portant amendements et compléments à l'article 50 de la Loi sur les associations publiques.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1998-07-31
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que jusqu'à l'adoption des lois adéquates, l'enregistrement de ces organisations sera effectué par le Ministère de la Justice conformément à la procédure établie per la présente loi.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Traduction anglaise non officielle
    Page range
    1p.