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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (13)

Nom: Loi no 54 sur les associations publiques.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1997
Entry into force:
Publié le: Traduction anglaise non officielle, 3p.
ISN: MDA-1997-L-57362
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=57362&p_lang=fr
Bibliographie: Traduction anglaise non officielle, 3p.
Résumé/Citation: Réglemente l'enregistrement des associations publiques et le refus d'enregistrement.
Texte(s) modificateur(s):

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