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CIV-1999-C-57051
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Title_of_text
Ordonnance n° 01/99 PR. du 27 décembre 1999 portant suspension de la Constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Constitutional law
Adopted on (Date of text)
1999-12-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Constitution
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que le Président de la République est le détenteur exclusif du pouvoir exécutif. Il légifère par ordonnances, celles-ci ayant pouvoir de modifier les lois antérieures. Précise que ces ordonnances fixent notamment les règles concernant le droit du travail, le droit syndical et la prévoyance sociale.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2000-01-13
Number
Numéro spécial
Page range
pp. 2-3