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Loi no 95-663 du 6 septembre 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 à New York.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Equality of opportunity and treatment
1995-09-06
National
Law, Act

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-05-27
    Number
    no 21
    Page range
    p. 446