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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Droits de l'homme (28)

Nom: Décret n° 99-358 du 8 mai 1999 portant ratification de la Convention pour la répression de la Traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, ouverte à la signature le 21 mars 1950 à New York.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-05-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-07-01, no 26, pp. 530-534
ISN: CIV-1999-R-57042
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=57042&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-07-01, no 26, pp. 530-534
Résumé/Citation: Texte de la convention.
Texte(s) de base:

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