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Title_of_text

Ordre 198/358 du Ministre du travail et de la protection sociale et du Ministre de la justice portant approbation de la procédure de travail de la Commission d'arbitrage des conflits d'intérêts.

Main Region

First Region

Romania
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2000-03-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le Ministère du travail et de la protection sociale établit la liste des personnes qui peuvent être arbitres. Les conditions sont les suivantes: études universitaires et ancienneté de 5 ans minimum.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-03-27
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2000-03-27
    Number
    no 128
    Page range
    pp. 13-16