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FRA-2000-R-56570
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Title_of_text
Décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-l du Code rural.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Maternity protection; Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
2000-05-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les conditions d'ouverture du droit à l'allocation de remplacement. Prévoit que le bénéfice de cette allocation doit être demandé à l'organisme assureur dont relève l'intéressée pour l'assurance maladie des exploitants agricoles, trente jours au moins avant la date prévue pour l'interruption d'activité.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1977-06-27 (FRA-1977-R-30884)
Décret no 77-663: allocation de remplacement instituée de l'article 1106-4-1 du Code Rural.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2005-04-19 (FRA-2005-R-78350)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2000-05-27
Number
no 123
Page range
pp. 8010-8011