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GRC-2000-R-56500
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Title_of_text
Décret présidentiel no 67 du 29 février 2000 sur la définition des obligations et de la responsabilité des organismes d'assurance-maladie, des médecins traitants et des médecins contrôleurs, ainsi que des pharmaciens, et l'imposition de sanctions aux contrevenants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
2000-02-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit de façon uniforme pour toutes les caisses d'assurance les obligations des médecins traitants, des médecins contrôleurs, des pharmaciens affiliés et des organismes d'assurance sociale des secteurs public et privé, ainsi que les sanctions infligées en cas de non conformité avec lesdites obligations.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Facicule A
Date
2000-03-09
Number
no 58
Page range
pp. 1231-1234