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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce (582) > Travailleurs handicapés (15)

Nom: Arrêté no C4c/f11/380 du 28 janvier 2000 du ministre des Finances et du ministre de la Santé et de la Prévoyance, concernant l'octroi de titres de transport valables pour les déplacements urbains aux personnes handicapées, pour l'an 2000.
Pays: Grèce
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-01-28
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis Kivernisseos, Fascicule B, 2000-02-17, no 177, pp. 2304-2305
ISN: GRC-2000-R-56499
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=56499&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis Kivernisseos, Fascicule B, 2000-02-17, no 177, pp. 2304-2305
Résumé/Citation: Les personnes handicapées de nationalité hellénique, chypriote ou de l'Union européenne qui habitent en permanence et en toute légalité en Grèce et qui justifient une invalidité d'au moins 67 pour cent, ont droit à un titre de transport urbain et interurbain, sur le territoire du pays, pour les moyens de transport publics (bus et train), avec une réduction de 50 pour cent du prix normal. Contient des dispositions sur le mode d'octroi, la procédure, les conditions,l'évaluation de l'invalidité et les recours.

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