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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (25)

Nom: Loi no 83 du 11 avril 2000 portant modifications et compléments à la loi no 146 du 12 juin 1990 règlementant le droit de grève dans les services publics essentiels ainsi que les droits de la personne prévus par la Constitution.
Pays: Italie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2000-04-11
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2000-04-11, no 85, pp. 3-17
ISN: ITA-2000-L-56488
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=56488&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2000-04-11, no 85, pp. 3-17
Résumé/Citation: Etablit, pour les sujets qui exercent leur droit de grève dans les services publics essentiels, l'obligation de communiquer préalablement par écrit, la durée, les objectifs et les modalités d'exercice de la grève (art.1,al.1). Les grévistes devront également communiquer les délais minimums à respecter entre deux grèves afin de ne pas entraver la continuité des services publics essentiels (art.1, al.4).

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