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  • ITA-1999-M-56482

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Communication de l'Autorité de surveillance sur les travaux publics, en exécution de l'art.4 par.10 c) de la Loi no 109 du 11 février 1994 portant institution de l'observatoire des travaux publics.

Main Region

First Region

Italy
Construction workers
1999-10-19
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Etablit l'obligation pour certains sujets de droit public d'envoyer à l'observatoire toute information sur, notamment, la nature des travaux, leur valeur économique, et la date de début des travaux.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1999-12-15
    Number
    no 219
    Page range
    pp. 3-8