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FRA-2000-R-56462
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Title_of_text
Décret n° 2000-462 du 29 mai 2000 pris pour la transposition de l'article 6 de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2000-05-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Lorsqu'un travailleur est détaché en France, pour une période limitée, par une entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, les contestations relatives aux droits en matière de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation s'effectue ou a été effectuée.
Basic Text region
Basic text(s)
1996-12-16 (EEU-1996-DI-45895)
Directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Basic text(s)
1996-12-16 (EEU-1996-DI-45895)
Directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000764235&fastPos=1&fastReqId=1010953529&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2000-05-31
Number
no 126
Page range
p. 8164