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Title_of_text

Décret n° 2000-462 du 29 mai 2000 pris pour la transposition de l'article 6 de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le code du travail.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2000-05-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Lorsqu'un travailleur est détaché en France, pour une période limitée, par une entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, les contestations relatives aux droits en matière de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation s'effectue ou a été effectuée.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-05-31
    Number
    no 126
    Page range
    p. 8164