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Décret n° 2000-319 du 7 avril 2000 portant application de l'article L.321-5 du Code rural relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R.351-4 du Code de la sécurité sociale.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Agriculture workers; Old-age, invalidity and survivors benefit

Adopted on (Date of text)

2000-04-07

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Précise les modalités de la demande adressée à la caisse de sécurité sociale dont relève le chef d'exploitation par le conjoint collaborateur qui souhaite bénéficier non seulement d'une pension forfaitaire mais également d'une pension proportionnelle calculée en fonction des cotisations versées et de la durée d'assurance.

Repealing text(s)

2005-04-19 (FRA-2005-R-78350)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code.

Serial title

Journal officiel

Date

2000-04-09

Number

no 85

Page range

pp. 5477-5478

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Title_of_text

Décret n° 2000-319 du 7 avril 2000 portant application de l'article L.321-5 du Code rural relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R.351-4 du Code de la sécurité sociale.

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Advancing social justice, promoting decent work