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Décret n° 99-278/PRES/PM/MS/MEF/MASF du 3 août 1999 portant statuts des établissements hospitaliers publics.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Occupational safety and health; Public and civil servants
1999-08-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chaque établissement est dirigé par un conseil d'administration et dispose de deux organes consultatifs parmi lesquels figure un comité technique d'hygiène et de sécurité (CTHS). Le personnel hospitalier est représenté au sein du conseil d'administration de l'établissement par deux travailleurs. Le conseil, composé de neuf membres, comprend également un participant du ministère chargé de l'Emploi et du Travail. Le comité technique d'hygiène et de sécurité, paritaire, comporte quatre membres du personnel salarié dont deux au titre du personnel infirmier et paramédical, un au titre du personnel administratif et un au titre des agents techniques et ouvriers. Les personnels des établissements hospitaliers sont soit des agents publics détachés soit des agents contractuels de l'établissement soit des agents publics mis à disposition.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-08-20
    Number
    no 33
    Page range
    pp. 2007-2010