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BGR-2000-R-55922
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Title_of_text
Decree on social insurance for self-insured persons and Bulgarian citizens working abroad, approved by Decree No. 30 of 10 March 2000 (last amended in 2002).
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Migrant workers; Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
2000-03-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
2000-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1999-12-02 (BGR-1999-L-55081)
Code of compulsory social insurance of 2 December 1999, as amended.
Basic text(s)
1999-12-02 (BGR-1999-L-55081)
Code of compulsory social insurance of 2 December 1999, as amended.
Amending Text region
Amending text(s)
2007-02-06 (BGR-2007-R-77990)
Arrêté n° 24 du 6 février 2007 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire et des citoyens bulgares travaillant à l'étranger, adopté par l'arrêté n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000.
Amending text(s)
2009-08-13 (BGR-2009-R-82914)
Arrêté n° 200 du 13 août 2009 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire et des citoyens bulgares travaillant à l'étranger, adopté par l'arrêté n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
Amending text(s)
2009-12-30 (BGR-2009-R-86706)
Décret n° 332 du 30 décembre 2009 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire et des citoyens bulgares travaillant à l'étranger, adopté par décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
Amending text(s)
2011-02-03 (BGR-2011-R-90659)
Décret n° 23 du 3 février 2011 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
Amending text(s)
2012-02-16 (BGR-2012-R-93656)
Décret n° 31 du 16 février 2012 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
Amending text(s)
2012-10-11 (BGR-2012-R-93814)
Décret n° 247 du 11 octobre 2012 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
Amending text(s)
2013-03-29 (BGR-2013-R-97123)
Décret n° 79 du 29 mars 2013 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000.
Amending text(s)
2014-02-19 (BGR-2014-R-100616)
Décret n° 33 du 19 février 2014 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000.
Amending text(s)
2015-03-05 (BGR-2015-R-102499)
Décret n° 45 du 5 mars 2015 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000.
Amending text(s)
2015-05-28 (BGR-2015-R-103097)
Décret n° 131 du 28 mai 2015 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
Amending text(s)
2016-02-24 (BGR-2016-R-105574)
Décret n° 35 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
Amending text(s)
2017-03-30 (BGR-2017-R-108610)
Décret n° 62 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
Serial region
Serial title
Durzhaven Vestnik
Date
2000-03-17
Number
No. 21
Page range
pp. 25-27