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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Order on pensions, approved by Decree No. 30 of the Council of Ministers of 10 March 2000 (last amended in 2002).
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-03-10
Entry into force:
Publié le: D'rzhaven Vestnik, 2000-03-17, No. 21, pp. 10-25
ISN: BGR-2000-R-55921
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55921&p_lang=fr
Bibliographie: D'rzhaven Vestnik, 2000-03-17, No. 21, pp. 10-25
Résumé/Citation: Contains provisions on granting of pensions, old-age, disability and survivors benefits, calculation of pension qualifying period and pensions payment.
Texte(s) de base:
  • 2004-08-03 (BGR-2004-R-68600)Decree No. 177/2004 of the Council of Ministers to supplement Decree No. 30/2000 on pensions and qualifying age for pension.
  • 1999-12-02 (BGR-1999-L-55081)Code of compulsory social insurance of 2 December 1999, as amended.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2017-05-18 (BGR-2017-R-108617)Décret n° 95 du 18 mai 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les horaires de travail, le repos et les congés, adopté par le décret n° 72 du Conseil des ministres de 1986.
  • 2017-03-30 (BGR-2017-R-108608)Décret n° 60 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
  • 2016-07-08 (BGR-2016-R-105658)Décret n° 168 du 8 juillet 2016 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
  • 2016-02-25 (BGR-2016-R-105579)Décret n° 41 du 25 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
  • 2015-05-28 (BGR-2015-R-103097)Décret n° 131 du 28 mai 2015 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
  • 2015-03-06 (BGR-2015-R-102500)Décret n° 50 du 6 mars 2015 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
  • 2014-03-06 (BGR-2014-R-100655)Décret n° 47 du 6 mars 2014 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
  • 2013-03-29 (BGR-2013-R-97124)Décret n° 80 du 29 mars 2013 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la durée d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000.
  • 2012-10-11 (BGR-2012-R-93815)Décret n° 248 du 11 octobre 2012 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
  • 2012-02-16 (BGR-2012-R-93658)Décret n° 33 du 16 février 2012 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la durée d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000.
  • 2011-02-03 (BGR-2011-R-90705)Décret n° 25 du 3 février 2011 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la durée d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000.
  • 2009-12-30 (BGR-2009-R-86705)Décret n° 328 du 30 décembre 2009 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la durée d'assurance nécessaire, adopté par décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
  • 2009-10-15 (BGR-2009-R-82952)Arrêté n° 245 du 15 octobre 2009 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
  • 2009-02-17 (BGR-2009-R-82918)Arrêté n° 38 du 17 février 2009 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000
  • 2008-12-19 (BGR-2008-R-82906)Arrêté n° 321 du 19 décembre 2008 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
  • 2007-02-06 (BGR-2007-R-77987)Arrêté n° 22 du 6 février 2007 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000.
  • 2006-06-02 (BGR-2006-R-77909)Arrêté n° 127 du 2 juin 2006 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
  • 2005-03-11 (BGR-2005-R-77664)Arrêté n° 39 du 11 mars 2005 modifiant et complétant l'arrêté concernant les pensions de retraite et la période d'affiliation nécessaire, adopté par le décret du Conseil des ministres n° 30 du 10 mars 2000.
Texte(s) connexe(s):
  • 2006-07-20 (BGR-2006-R-77897)Arrêté n° 180 du 20 juillet 2006 sur la détermination du niveau minimum des pensions de retraite et leur indexation dès le 1er juillet 2006.

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