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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Decree No. 34 of 20 March 2000 to approve the Decree on conditions of service of public servants.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-03-20
Entry into force:
Publié le: D'rzhaven Vestnik, 2000-03-22, No. 23, pp. 1-7
ISN: BGR-2000-R-55920
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55920&p_lang=fr
Bibliographie: D'rzhaven Vestnik, 2000-03-22, No. 23, pp. 1-7
Résumé/Citation: Contains provisions concerning work books, wages and compensations, and additional paid leave for public servants.
Texte(s) de base:
  • 1999-07-21 (BGR-1999-L-54135)Act of 16 June 1999 on public servants.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2013-03-08 (BGR-2013-R-97094)Décret n° 68 du 8 mars 2013 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
  • 2012-06-26 (BGR-2012-R-93723)Décret n° 129 du 26 juin 2012 portant adoption de la Classification des fonctions dans l'administration, de l'arrêté sur l'application de la classification des fonctions dans l'administration, de l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, de l'arrêté sur les conditions et la procédure d'évaluation des personnes travaillant dans l'adminstration d'Etat et de l'arrêté sur la description de poste des fonctionnaires.
  • 2011-11-23 (BGR-2011-R-90774)Décret n° 314 du 23 novembre 2011 sur les salaires pour les fonctionnaires.
  • 2011-03-10 (BGR-2011-R-90712)Décret n° 57 du 10 mars 2011 modifiant et complétant le décret sur la situation professionnelle des fonctionnaires, adopté par le décret n° 34 du Conseil des ministres du 20 mars 2000.

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