L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Canada >

Nom: Décret n° 217-2000 du 1er mars 2000 portant règlement sur la preuve et la procédure du Tribunal administratif du travail (dans sa teneur modifiée au 1er octobre 2016).
Pays: Canada - Québec
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-03-01
Entry into force:
Publié le: Gazette officielle du Québec, 2000-03-15, no 11, pp. 1627-1631
ISN: CAN-2000-R-55903
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55903&p_lang=fr
Bibliographie: Gazette officielle du Québec, 2000-03-15, no 11, pp. 1627-1631
Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2016-11-03)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulté le 2016-11-03)
Résumé/Citation: S'applique aux recours sur lesquels la Commission statue en vertu de l'article 369 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Vise le traitement simple, souple et rapide des demandes soumises, notamment par la collaboration des parties et des représentants et par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information.
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer