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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce (582) > Inspection du travail (7)

Nom: Décret présidentiel no 136 du 30 juin 1999 concernant l'organisation des services du Corps d'Inspection du Travail.
Pays: Grèce
Sujet(s): Inspection du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-06-30
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule, 1999-06-30, no 134, pp. 3293-3314
ISN: GRC-1999-R-55893
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55893&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule, 1999-06-30, no 134, pp. 3293-3314
Résumé/Citation: Contient des dispositions sur la structure et les compétences du service central du Corps d'Inspection du Travail (S.EP.E.). Les objectifs du S.EP.E. sont, entre autres, la supervision et le contrôle de l'application de la législation du travail, l'investigation et la poursuite des infractions au droit du travail et la poursuite de l'emploi clandestin.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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