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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 188 du 8 décembre 1999 sur le statut des fonctionnaires.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-12-08
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1999-12-08, no 600, pp. 1-11
Monitorul oficial, 2004-03-22, n° 251
Traduction française non officielle (telle qu'amendée en dernier lieu par la loi n° 519 de 2003), 2004, 34 P. (PDF 217KB)
ISN: ROM-1999-L-55855
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55855&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1999-12-08, no 600, pp. 1-11
Monitorul oficial, 2004-03-22, n° 251
Traduction française non officielle (telle qu'amendée en dernier lieu par la loi n° 519 de 2003), 2004, 34 P. PDF 217KB PDF 217KB
Traduction anglaise non officielle Traduction anglaise non officielle UN Public Administration and Finance Network (consulté le 2004-04-04)
Résumé/Citation: Règlemente l'organisation de la fonction publique en Roumanie, ainsi que le statut des fonctionnaires. Définit les catégories de fonctionnaires, l'administration de la fonction publique, les droits et obligations des fonctionnaires et les sanctions disciplinaires. Promulguée par le décret n° 418 du 8 décembre 1999.

Consolidation officielle de 2004 disponible en roumain et en français, incluant les amendements jusqu'à la loi n° 519 de 2003.

Est republiée dans la Monitorul oficial n° 365 du 29 mai 2007 (pp. 14-32).
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Texte(s) connexe(s):

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