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EEU-1999-DE-55618
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Title_of_text
Décision no 174, du 20 avril 1999, concernant l'interprétation de l'article 22 bis du règlement (CEE) no 1408/71.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Migrant workers; Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1999-04-20
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Decision
Second Region
Abstract/Citation
La Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants précise que l'on entend par "personnes assurées en vertu de la législation d'un Etat membre", tout ressortissant d'un Etat membre qui a droit à des prestations de maladie en nature comme assuré sur une base volontaire, obligatoire ou facultative.
Entry dates region
Date of entry into force
2000-03-10
--
Basic Text region
Basic text(s)
1971-06-14 (EEU-1971-RE-17408)
Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Basic text(s)
1971-06-14 (EEU-1971-RE-17408)
Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Serial region
Serial title
Journal officiel des Communautés européennes
Date
2000-02-19
Number
no L 47
Page range
pp. 30-31