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Title_of_text

Décision no 174, du 20 avril 1999, concernant l'interprétation de l'article 22 bis du règlement (CEE) no 1408/71.

Main Region

First Region

European Union
EU
Migrant workers; Social security (general standards)
1999-04-20
European Union
EU Decision

Second Region

La Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants précise que l'on entend par "personnes assurées en vertu de la législation d'un Etat membre", tout ressortissant d'un Etat membre qui a droit à des prestations de maladie en nature comme assuré sur une base volontaire, obligatoire ou facultative.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-03-10
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel des Communautés européennes
    Date
    2000-02-19
    Number
    no L 47
    Page range
    pp. 30-31