Décret n° 99-1129 du 28 décembre 1999 pris en application de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et modifiant les articles D.242-6 et D.242-6-5 du Code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.