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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Droits de l'homme (28)

Nom: Acte constitutionnel du 27 décembre 1999.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Constitution
Adopté le: 1999-12-27
Entry into force:
Publié le: Tiré à part
ISN: CIV-1999-C-55362
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55362&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part
Résumé/Citation: Ordonnance no 1/99 portant suspension de la constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics; les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens sont fixés par ordonnances ainsi que le droit du travail, la liberté syndicale, la prévoyance sociale et le statut de la fonction publique.
Texte(s) abrogé(s):

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