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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce (582) > Fonctionnaires et agents publics (58)

Nom: Arrêté no 727/F10150 du 16 juin 1999 concernant l'adhésion des anciens assurés au Registre Général des assurés/retraités.
Pays: Grèce
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Dockers; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-06-16
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis Kivernisseos, Deuxième Fascicule, 1999-06-22, no 1276, p. 16635
ISN: GRC-1999-R-55105
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55105&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis Kivernisseos, Deuxième Fascicule, 1999-06-22, no 1276, p. 16635
Résumé/Citation: Les assurés avant le 1-1-1993 à la caisse d'assurance de base du secteur public (fonctionnaires et militaires) et à la caisse d'assurance des employés des ports sont intégrés dans le Registre National Général des assurés/retraités.
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