L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce (582) > Inspection du travail (7)

Nom: Décret Présidentiel no 95 du 14 mai 1999 concernant les conditions de la formation et du fonctionnement des Services de Protection et de Prévention.
Pays: Grèce
Sujet(s): Sécurité et santé au travail; Inspection du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-05-14
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule, 1999-05-26, no 102, pp. 1817-1826
ISN: GRC-1999-R-55103
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55103&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule, 1999-05-26, no 102, pp. 1817-1826
Résumé/Citation: Dans le cadre des mesures concernant la sécurité et la santé des travailleurs et en application des directives CEE 89/391 et 91/383, sont créés les Services de Protection et de Prévention au sein de l'Inspection du Travail (S.E.E.) qui accordent les titres de technicien de sécurité et de médecin du travail et assurent un appui aux employeurs pour qu'ils respectent leurs obligations concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer