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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce (582) > Fonctionnaires et agents publics (58)

Nom: Loi no 2713 du 27 avril 1999 concernant le Service des affaires internes de la police hellénique et autres dispositions.
Pays: Grèce
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle; Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-04-27
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule, 1999-04-30, no 89, pp. 1481-1487
ISN: GRC-1999-L-55101
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55101&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule, 1999-04-30, no 89, pp. 1481-1487
Résumé/Citation: Définit les objectifs, le champ d'application, les conditions et la procédure pour la formation du Service des affaires internes de la police, au sein de la police hellénique, chargé de l'investigation des crimes commis par les officiers et les gendarmes. La protection et autres indemnisations dûes aux officiers ou gendarmes, ou aux pompiers, blessés durant leur service dans la lutte contre le crime organisé ou contre le feu et qui ont acquis un handicap de 67 pour cent et plus, dû à leur participation active dans ces opérations, sont appliquées également aux conjoints ainsi qu'aux enfants, parents et frères ou soeurs du handicapé. Contient aussi des dispositions sur les permis de séjour des étrangers. Partiellement disponible en français.
Texte(s) modifié(s):

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