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Title_of_text

Loi no 2703 du 6 avril 1999 concernant l'ajustement des retraites des membres du corps enseignant des universités, des écoles techniques des médecins du Système National de la Santé, le réglement de questions relatives à la retraite et autres dispositions.

Main Region

First Region

Greece
Old-age, invalidity and survivors benefit
1999-04-06
National
Law, Act

Second Region

Modifie les coefficients des retraites et des pensions de vieillesse. Modifie certaines dispositions du Code des Retraites Civiles. Prévoit des dispositions pour le maintien des droits acquis sur la retraites et la sécurité sociale. Fixe le droit et les conditions pour la retraite des préfets de district, des syndics et des présidents de commune.

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule
    Date
    1990-40
    Number
    no 72
    Page range
    pp. 1123-1142