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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 2703 du 6 avril 1999 concernant l'ajustement des retraites des membres du corps enseignant des universités, des écoles techniques des médecins du Système National de la Santé, le réglement de questions relatives à la retraite et autres dispositions.
Pays: Grèce
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-04-06
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule, 1990-40, no 72, pp. 1123-1142
ISN: GRC-1999-L-55076
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55076&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule, 1990-40, no 72, pp. 1123-1142
Résumé/Citation: Modifie les coefficients des retraites et des pensions de vieillesse. Modifie certaines dispositions du Code des Retraites Civiles. Prévoit des dispositions pour le maintien des droits acquis sur la retraites et la sécurité sociale. Fixe le droit et les conditions pour la retraite des préfets de district, des syndics et des présidents de commune.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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