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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 2690 du 5 mars 1999 portant adoption du Code de Procédure Administrative et autres dispositions.
Pays: Grèce
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-03-05
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule, 1999-03-09, no 45, pp. 655-662
ISN: GRC-1999-L-55073
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55073&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule, 1999-03-09, no 45, pp. 655-662
Résumé/Citation: Dispositions applicables à tous les services du secteur public, aux personnes morales de droit public et aux organisations autonomes d'administration locale. Définit la procédure des actes administratifs, la formation, la composition et le fonctionnement des organes collectifs du secteur public, la conclusion des conventions administratives, les recours administratifs et les rapports.
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